Procédures d’immigration : les démarches se font désormais en ligne !
Les délais de traitement des demandes de titre de séjour ou d’accès à la nationalité française sont extrêmement longs. Les préfectures sont surchargées et les demandes se sont fortement accentuées depuis la crise sanitaire liée au Covid-19. C’est pourquoi, le 17 mai 2021, les pouvoirs publics français ont pris la décision de dématérialiser progressivement ces procédures d’immigration afin de les simplifier. Les premières qui l’ont été sont les demandes de titre de séjour étudiant et les demandes d’autorisation de travail pour les salariés étrangers.
Quelles procédures d’immigration sont dématérialisées ?
Tout d’abord, les demandes de titre de séjour ont été dématérialisées, qu’elles concernent une première demande ou une demande de renouvellement.
Les demandeurs de titre de séjour peuvent dorénavant :
- Ouvrir un compte sur le portail et suivre la totalité de la procédure de demande de titre de séjour ;
- Ajouter des documents demandés sur la plateforme ;
- Prendre rendez-vous pour la remise du titre et pour la prise des empreintes.
Il est à noter que le dossier de demande de titre de séjour sera automatiquement lié à celui qui a été déposé au Consulat pour la demande de visa.
Si le dossier est incomplet, une notification est envoyée et le collaborateur dispose de 15 jours pour déposer les pièces complémentaires ou manquantes. S’il est complet, une attestation de prolongation des droits est transmise au collaborateur, ce qui remplace le récépissé.
Après instruction, s’il est validé, une attestation de décision favorable est envoyée en attendant la fabrication du titre.
Sur la plateforme, il est également possible d’effectuer les formalités suivantes :
- Complétion des dossiers ;
- Prise de rendez-vous ;
- Correspondance avec l’administration.
Concernant les prises de rendez-vous en ligne, de nombreuses difficultés surviennent car il y a un nombre trop important de demandes, entraînant la saturation de la plateforme et l’indisponibilité des plages horaires.
Attention, toutes les préfectures n’ont pas la même utilisation de cette plateforme. Il est nécessaire de se renseigner en amont pour savoir si elles l’utilisent intégralement (dépôt et suivi de dossier) ou uniquement pour la demande de récépissé ou de complétion de dossier.
Ce procédé est nouveau et nécessite une expérimentation avant d’être généralisé à toutes les autres catégories de demande de titre de séjour.
Les procédures qui ne sont pas encore dématérialisées
Si les pouvoirs publics ont décidé de dématérialiser un grand nombre de procédures d’immigration, il n’en demeure pas moins que certaines d’entre elles ne le sont toujours pas.
Les demandes de salarié détaché ICT (Intra-Corporate Transfer), qu’elles concernent une première demande ou une demande de renouvellement ne peuvent pour l’instant pas être faites en ligne. Par ailleurs, les demandes de changement de statut ne sont pas encore concernées non plus.
Pourquoi ces procédures sont-elles controversées ?
Tout d’abord, ces démarches dématérialisées peuvent créer des discriminations auprès des personnes qui n’ont pas accès à internet. En outre, elles peuvent porter préjudice aux personnes dans une situation d’urgence à cause des plages horaires disponibles trop éloignées. Pour finir, les rendez-vous compliqués à prendre en ligne et les bugs survenant régulièrement, mettent les étrangers dans l’incapacité d’obtenir un rendez-vous. La seule solution pour eux est de saisir le tribunal.
C’est pourquoi l’arrêté du 27 novembre 2019 rendu par le Conseil d’Etat a rappelé que ces démarches par voie dématérialisée devaient restées une option pour faciliter certaines procédures et non devenir une obligation.
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