Passeport Talent : les nouvelles mesures
En marge des 20 mesures annoncées par le gouvernement en novembre 2019 et qui sont à l’étude (quotas, revue des métiers en tension), une instruction ministérielle en faveur de l’attractivité de la France a été publiée le 17 décembre dernier. Dans ce texte, le Ministère précise les nouvelles dispositions applicables aux demandes de carte de séjour « Passeport Talent » auprès des Préfectures.
Favoriser l’attractivité de la France
Pour le Directeur de l’Immigration du Ministère de l’Intérieur « l’attractivité de la France pour les talents internationaux constitue une priorité gouvernementale et fait l’objet d’un suivi renforcé ».
L’instruction ministérielle vient donc rappeler aux Préfets les mesures et objectifs afin d’assurer un accueil optimal des ressortissants étrangers autorisés à solliciter une carte de séjour « Passeport Talent ». Les Préfectures devront également traiter ce type de demande en urgence avec des délais de traitement réduits.
Les nouvelles mesures applicables
Les mesures principales concernant le traitement des demandes de carte de séjour « Passeport Talent » sont les suivantes :
1 – Assurer une information de qualité et faciliter l’accès à la Préfecture
- La demande de rendez-vous ne doit pas passer par les modules de prise de rendez-vous en ligne mais par des modalités spécifiques mises en place avec les guichets dédiés (par exemple, avec la mise en place d’une boite fonctionnelle dédiée). Cette procédure s’appliquerait pour les premières demandes de carte de séjour, mais aussi dans le cadre de leur renouvellement,
- Les rendez-vous de demande de titre de séjour « Passeport Talent » doivent être individualisés (plutôt qu’un accueil sans rendez-vous ou un rendez-vous pour plusieurs personnes à la même heure),
- Le rendez-vous pour la demande de titre de séjour/DCEM pour le salarié et sa famille devra avoir lieu dans les deux semaines suivant la date à laquelle les intéressés ont contacté la Préfecture,
- La demande de Passeport Talent devrait être dématérialisée d’ici fin 2020 (dans le cadre du projet « Administration Numérique des Étrangers en France » – ANEF),
- Business France, l’Agence du Numérique et Euraxess seront chargés d’informer les différents ressortissants étrangers de la mise en place des nouveaux outils et modes opératoires.
2 – Préconisations en termes d’instruction
- Les demandes de titre de séjour devront être instruites rapidement, soit une quinzaine de jours entre le dépôt de la demande et la mise en fabrication du titre de séjour,
- Il est rappelé que le Consul est l’autorité qui prend la décision d’accorder le titre de séjour (autorité chargée de l’instruction du fond du dossier, notamment lors du dépôt de la demande de visa long séjour),
- Le Préfet limite ses diligences en les centrant sur la réserve d’ordre public, et dans ce cadre l’instruction auprès de la Préfecture ne devrait pas durer plus d’une semaine,
- Les listes de pièces justificatives pour les premières demandes de Passeport Talent seront simplifiées (et réduites). Plus concrètement :
- L’acte de naissance n’a plus à être demandé ni en première demande ni en renouvellement,
- Les justificatifs de domicile datant de moins de six mois doivent désormais être acceptés lors de l’instruction de la demande de titre de séjour (contre 3 mois auparavant),
- Les listes de pièces justificatives pour le renouvellement des titres de séjour « Passeport Talent » ainsi que « salarié détaché ICT » devront être également simplifiées par arrêté.
3 – Délivrance simultanée des APS et DCEM
- Afin de ne pas pénaliser le ressortissant étranger ayant besoin d’effectuer des déplacements internationaux pendant les premiers mois suivant l’arrivée en France, il est rappelé qu’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de six mois doit lui être systématiquement délivrée dans l’attente de la remise effective du titre de séjour. À différence du récépissé qui était précédemment délivré, l’APS autorise son titulaire à revenir en France suite à un voyage international,
- Les Documents de Circulations pour Enfants Mineurs (DCEM) ont la même durée de validité que le titre de séjour des parents,
- Les demandeurs d’un titre de séjour « salarié détaché ICT » et leurs familles pourront désormais se voir délivrer une APS lors du dépôt de leur première demande de titre de séjour.
Pour finir, le Ministère de l’Intérieur rappelle que le « changement de statut » est autorisé et ne constitue pas un détournement de procédure, tant que le ressortissant étranger remplit les conditions de fond pour la délivrance du nouveau titre de séjour et qu’il dépose sa demande avant la date d’expiration de son titre de séjour actuel.
Concrètement, cette mesure devrait permettre aux « passeport talent – salarié en mission » et aux « salarié détaché ICT » de solliciter un nouveau titre de séjour (« salarié » ou « passeport talent – Carte Bleue Européenne » par exemple) sans avoir à retourner dans leur pays d’origine.
Une mise en oeuvre progressive
Attention, il s’agit d‘une instruction ministérielle et donc de souhaits émis par le gouvernement à l’attention des administrations et des préfectures. L’application de ces mesures dépendra des moyens et des effectifs dans les administrations concernées. Nous vous tiendrons donc informés de la mise en œuvre.
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