Demande d’autorisation de travail : les auteurs des décisions doivent être identifiés dans les réponses transmises par les téléservices.

Le 5 mars dernier, le Conseil d’État a rendu un avis relatif aux notifications des décisions concernant les demandes d’autorisation de travail par les téléservices.

Depuis la dématérialisation de ces procédures en avril 2021, les décisions étaient anonymement communiquées aux demandeurs via un téléservice. Cette pratique les empêchait d’établir un échange direct avec les autorités durant le traitement de leurs dossiers.

Dans son avis, le Conseil d’État a rappelé qu’il est impératif de se conformer aux dispositions légales du code des relations entre le public et l’administration. En effet, même si le contenu de la décision est notifié par un téléservice, son auteur doit être clairement identifié en mentionnant son prénom, nom, fonction et service.

Il a aussi été souligné que les téléservices sont des outils facilitant les interactions avec l’administration, mais qu’ils ne se substituent pas à l’autorité compétente pour prendre les décisions.

C’est une décision importante, elle rétablit la transparence des interactions entre les administrations et les administrés, une qualité qui s’était peu à peu perdue avec le Covid et la dématérialisation. Elle permet aussi aux demandeurs de bénéficier d’un suivi individualisé en cas de situation particulière.