Guide pratique : comment déclarer et payer la taxe due par les employeurs de mains d’œuvre étrangères ?

17 mai 2024 | Immigration en France

Depuis février 2024, les entreprises doivent déclarer en début d’année, sur une annexe au formulaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), toutes les embauches de main d’œuvre étrangère faites au cours de l’année antérieure. Le paiement de cette taxe ne sera donc plus étalé, mais à verser en une fois. Ce versement unique demande aux entreprises de bien anticiper cette charge pour une meilleure gestion de leur trésorerie.

Dans cet article, ITAMA vous indique comment procéder à la déclaration et au paiement de cette taxe.

 

Qui est concerné par cette taxe ?

Elle s’applique à la première admission de séjour en France d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée. Cette taxe concerne également les étrangers à qui l’on accorde un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle pour la première fois.

Certaines catégories d’employeurs bénéficient toutefois d’exonérations, notamment les particuliers employeurs à des fins non lucratives et les organismes de recherche publics. Certains statuts immigration sont également exclus du champ d’application de cette taxe : c’est le cas du statut « Talent » (anciennement « Passeport Talent »).

 

Quel est le montant de la taxe ?

Le montant de la taxe varie en fonction de la durée du contrat et du type d’emploi. Voici les deux profils les plus courants :

  • Si le travailleur est recruté pour une période supérieure ou égale à 12 mois : le montant de la taxe est égal à 55 % de son salaire brut mensuel, dans la limite de 2,5 fois le SMIC brut mensuel.
  • Si le travailleur étranger est recruté une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois, le montant de la taxe est de :
    • 74 euros si le salaire brut mensuel est inférieur ou égal au montant mensuel à temps complet du SMIC ;
    • 210 euros si le salaire brut mensuel est compris entre le montant mensuel à temps complet du SMIC et 1,5 fois ce dernier ;
    • 300 euros si le salaire brut mensuel est supérieur à 1,5 fois ce dernier.

Aide au calcul :
Pour vous accompagner dans le calcul du montant de la taxe employeur à reporter sur le formulaire de TVA, une fiche d’aide au calcul est mise à votre disposition : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2859-fc-sd/2024/2859-fc-sd_4515.pdf

 

Quelles sont les modalités de déclaration ?

Conformément à l’article D. 436-2 du CESEDA, les règles de déclaration de la taxe suivent les mêmes principes que ceux de la TVA :

  • Si vous êtes une entreprise soumise au régime réel normal d’imposition :
    vous devez effectuer votre déclaration de taxe en ligne sur l’annexe n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) au moment de déposer votre déclaration de TVA pour le mois de janvier ou le premier trimestre de l’année suivante celle où vous êtes devenu éligible à cette taxe.
  • Si vous êtes une entreprise soumise au régime réel simplifié d’imposition en TVA (RSI) ou au régime simplifié agricole en TVA (RSA) :
    vous devez effectuer votre déclaration de taxe en ligne sur le formulaire n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) ou le formulaire n° 3517-AGR-SD (CERFA n° 10968), lors de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue due ;
  • Si vous êtes une entreprise non-redevable de TVA :
    vous devez également effectuer votre déclaration de taxe en ligne sur l’annexe n° 3310 A-SD, au plus tard le 25 février de l’année suivante après que la taxe est devenue exigée.

 

Quelles sont les modalités de paiement ?

Le paiement s’effectue en ligne, en même temps que celui de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.

 

Quels sont les risques en cas d’oubli de déclaration et de paiement ?

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions similaires à celles appliquées pour les taxes sur le chiffre d’affaires. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement ces règles pour éviter tout contentieux potentiel.

 

Conclusion

En anticipant cette charge, en suivant ces étapes et en respectant les délais impartis, vous vous assurez d’être en conformité avec les obligations fiscales liées à l’embauche de main d’œuvre étrangère.

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